Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent d'une part la consultation du site imanweb.fr (ci-après « le Site »), et d'autre part l'ensemble des prestations de services fournies par Iman Web (ci-après « l'Agence ») à ses clients (ci-après « le Client »).

L'Agence est exploitée par la société IMAN WEB INFORMATIQUE, SAS au capital social variable, immatriculée au RCS sous le SIREN 800 979 619 (SIRET du siège : 800 979 619 00015), dont le siège social est situé 4 rue Roquelaure, 91200 Athis-Mons, France. Code NAF/APE : 62.01Z — Programmation informatique. Société créée le 7 mars 2014. Toute demande peut être adressée au +33 7 43 04 94 98.

Toute commande d'une prestation ou validation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGU/CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par l'Agence.

2. Définitions

• « Prestations » : ensemble des services de conception, développement, intégration, hébergement, maintenance et accompagnement proposés par l'Agence.
• « Livrables » : éléments remis au Client dans le cadre des Prestations (maquettes, code source, documentation, contenus, configurations).
• « Devis » : document chiffré décrivant le périmètre, le calendrier, les livrables et le prix d'une mission.
• « Contrat » : ensemble formé par le Devis accepté, ses annexes éventuelles et les présentes CGU/CGV.

3. Services proposés

L'Agence intervient sur trois grands métiers complémentaires :

• Sites internet : sites vitrines, plateformes e-commerce, sites institutionnels, refontes et migrations.
• Applications mobiles : applications iOS, Android et progressives (PWA), natives ou hybrides.
• Systèmes de gestion d'entreprise : back-offices sur-mesure, ERP et CRM métier, automatisations, intégrations tierces.

4. Devis, commande et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un Devis nominatif, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le Contrat est formé à la date de retour du Devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant chiffré.

5. Modalités d'exécution et obligations des parties

L'Agence s'engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l'art, dans le respect du périmètre et du calendrier convenus. Elle est tenue à une obligation de moyens.

Le Client s'engage à collaborer activement : il fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) et désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles.

Tout retard imputable au Client (validation, fourniture d'éléments, accès techniques) entraîne un décalage équivalent du calendrier sans pénalité pour l'Agence.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire au Devis, la facturation s'effectue selon l'échéancier suivant : 30 % à la signature, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison. Les abonnements (hébergement, maintenance, support) sont facturés à terme à échoir.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

7. Délais de livraison

Les délais communiqués sont indicatifs et conditionnés à la réactivité du Client. Aucun retard ne saurait justifier l'annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnité, sauf faute lourde de l'Agence dûment caractérisée.

8. Recette et acceptation

Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler par écrit ses éventuelles réserves motivées. À défaut, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Les corrections d'anomalies reproductibles imputables à l'Agence sont prises en charge gratuitement dans le cadre de la garantie de conformité. Les évolutions fonctionnelles font l'objet d'un avenant.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Agence cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les Livrables spécifiquement créés pour lui (créations graphiques originales, code source applicatif spécifique, contenus rédactionnels), pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Demeurent la propriété exclusive de l'Agence : ses méthodologies, outils, frameworks internes, briques logicielles génériques, savoir-faire et bibliothèques préexistantes. L'Agence concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et non cessible sur ces éléments dans la stricte mesure nécessaire à l'exploitation des Livrables.

Les logiciels tiers et composants open source intégrés restent soumis à leurs licences respectives, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

10. Garantie et maintenance

L'Agence garantit la conformité des Livrables au Contrat pendant une durée de trois (3) mois à compter de la recette. Cette garantie couvre la correction des anomalies bloquantes reproductibles dans l'environnement de production initial.

Sont exclues : les anomalies résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, d'une évolution d'un environnement tiers (navigateur, OS, API externe) ou d'une cause étrangère.

Une prestation de maintenance évolutive et corrective peut être souscrite séparément, dans le cadre d'un contrat dédié.

11. Hébergement et services tiers

Lorsque l'hébergement est inclus dans la mission, il est assuré chez des prestataires reconnus situés au sein de l'Union européenne. L'Agence agit alors en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables aux fournisseurs sous-jacents.

L'intégration de services tiers (paiement, e-mailing, analytics, IA, etc.) est soumise aux conditions générales propres à chaque éditeur, que le Client s'engage à respecter.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et pour une période de cinq (5) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement à la présente clause.

13. Référencement commercial

Sauf opposition écrite et motivée du Client, l'Agence se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et une description générale de la mission à titre de référence commerciale (site, portfolio, supports de prospection).

14. Responsabilité

La responsabilité de l'Agence est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels résultant d'un manquement avéré à ses obligations. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner).

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Agence est plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informera l'autre dans les plus brefs délais.

16. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation aux torts du Client, les prestations réalisées et les frais engagés restent intégralement dus.

17. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale et de l'utilisation du Site est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Agence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.